Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de Commandio (le « Service »), un logiciel en ligne qui permet à un restaurant de recevoir les commandes de ses clients par une page web, par des QR codes posés sur ses tables et par WhatsApp, et de les gérer depuis une console.

Le Service est réservé aux professionnels de la restauration agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

2. Définitions

• « Éditeur » : la personne qui exploite le Service, identifiée à l’article 3.
• « Restaurateur » : le professionnel qui ouvre un compte restaurant sur le Service, et pour le compte duquel agissent ses utilisateurs.
• « Administrateur » : un utilisateur du Restaurateur qui dispose de tous les droits sur le compte restaurant, dont la gestion de l’équipe et des paiements.
• « Employé » : un utilisateur invité par un Administrateur, aux droits limités.
• « Client » : la personne qui commande auprès du Restaurateur par l’intermédiaire du Service.
• « Contenus » : la carte, les prix, les photos, les horaires et toute information que le Restaurateur publie par le Service.

3. Éditeur du Service

Le Service est édité par LCN, SASU au capital de 100 €, SIREN 945 334 902 (RCS Créteil). Contact : contact@commandio.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

4. Accès au Service

Pendant la phase bêta, l’ouverture d’un compte restaurant nécessite un code d’invitation remis par l’Éditeur. Un code ne sert qu’une fois et peut expirer.

La personne qui ouvre le compte déclare être majeure et habilitée à engager le Restaurateur ; elle en devient le premier Administrateur. Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.

L’inscription vaut acceptation des CGU et de la politique de confidentialité dans leur version en vigueur à cette date, que le Service enregistre.

L’adresse e-mail de l’Administrateur doit être confirmée par le lien reçu avant que le restaurant puisse être mis en ligne : ouverture de la boutique, activation des canaux de commande et raccordement à Stripe.

5. Comptes, sécurité et équipe

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels. Il en préserve la confidentialité et informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.

Un Administrateur peut inviter des Administrateurs et des Employés, et désactiver leurs comptes ; la désactivation met fin immédiatement aux sessions du compte. Le Restaurateur répond des actions accomplies par les utilisateurs qu’il a invités.

Un mot de passe oublié se réinitialise par un lien envoyé par e-mail, valable une heure. Toute réinitialisation ou tout changement de mot de passe ferme les autres sessions ouvertes.

6. Obligations du Restaurateur

Le Restaurateur est le vendeur des produits commandés par ses Clients ; l’Éditeur n’est partie à aucune vente. À ce titre, le Restaurateur est seul responsable :

• de l’exactitude de ses Contenus, notamment de la description, de la disponibilité et des prix toutes taxes comprises de ses produits ;
• de l’information de ses Clients sur les allergènes, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 ;
• du respect de la réglementation de la vente d’alcool, notamment de l’interdiction de vente aux mineurs ;
• de la préparation, de l’hygiène, de la livraison et de la conformité de ses produits, ainsi que des assurances correspondantes ;
• de l’acceptation, du refus, de l’annulation et du remboursement des commandes ;
• de l’exactitude de ses informations légales et de la facturation de ses ventes ; les factures produites par le Service sont émises au nom et pour le compte du Restaurateur ;
• du respect, envers ses Clients, des règles applicables à la vente à distance et à la protection des données personnelles.

Le Restaurateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins illicites, d’y publier des Contenus contraires à la loi ou aux droits des tiers, et de porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité, notamment en tentant d’accéder aux données d’un autre restaurant.

7. Paiements en ligne

Les paiements en ligne des Clients sont traités par Stripe. Pour les recevoir, le Restaurateur ouvre depuis la console son propre compte Stripe, accepte directement les conditions de Stripe et lui fournit les justificatifs qu’elle demande. La relation entre le Restaurateur et Stripe relève de ces conditions.

Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe du Restaurateur. L’Éditeur ne détient à aucun moment les fonds et n’agit pas comme intermédiaire de paiement.

Les frais de Stripe, les remboursements, les contestations de paiement et leurs conséquences sont à la charge du Restaurateur, qui les gère depuis son compte Stripe.

Les paiements au comptoir s’effectuent en dehors du Service.

8. WhatsApp

La prise de commande par WhatsApp repose sur la plateforme WhatsApp Business de Meta. Son usage est soumis aux conditions et politiques de Meta, que le Restaurateur s’engage à respecter. L’Éditeur ne répond pas des interruptions, restrictions ou modifications décidées par Meta.

9. Tarifs

Pendant la phase bêta, le Service est fourni gratuitement.

L’Éditeur pourra ensuite proposer des conditions payantes. Il en informera le Restaurateur par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Restaurateur qui ne les accepte pas peut clôturer son compte sans frais avant cette date. Aucune somme n’est due pour la période antérieure.

10. Disponibilité et évolution du Service

Le Service est en phase bêta et fourni en l’état. L’Éditeur s’efforce d’en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement, sans garantie de résultat ni engagement de niveau de service.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, autant que possible en dehors des heures de service. L’Éditeur peut faire évoluer ses fonctionnalités.

Le Restaurateur peut fermer temporairement sa boutique depuis la console à tout moment ; il reste responsable des commandes qu’il accepte.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses marques et sa présentation appartiennent à l’Éditeur. Le Restaurateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte.

Le Restaurateur reste propriétaire de ses Contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires, notamment sur les photos, et concède à l’Éditeur, pour la durée de son compte, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans le seul but de fournir le Service.

12. Données personnelles

L’Éditeur traite les données des utilisateurs du Restaurateur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Pour les données de ses Clients, le Restaurateur est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance annexé aux CGU.

13. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.

Il ne répond ni des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des dommages causés par les Contenus, les produits ou les manquements du Restaurateur, par les services de tiers (Stripe, Meta, opérateurs de réseau) ou par un cas de force majeure.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée, tous dommages confondus, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Restaurateur pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cent euros (100 €).

Le Restaurateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de ses Clients ou de tiers liée à ses Contenus, à ses produits ou à ses ventes.

14. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription.

Le Restaurateur peut clôturer son compte à tout moment, par un e-mail d’un Administrateur adressé à contact@commandio.fr. La clôture prend effet au plus tard huit jours après la demande.

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service ou résilier les CGU en cas de manquement grave du Restaurateur, d’usage illicite ou de risque pour la sécurité du Service, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence. Il peut aussi cesser de fournir le Service moyennant un préavis de trois mois.

À la fin du contrat, le Restaurateur peut demander, dans les trente jours, l’export de ses données. Celles-ci sont ensuite supprimées dans un délai de trois mois, à l’exception de celles que la loi impose de conserver, notamment les factures émises, conservées dix ans.

15. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU ; chaque version est datée. Le Restaurateur est informé par e-mail ou dans la console au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. S’il la refuse, il peut clôturer son compte sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe fait partie des CGU. Elle s’applique aux données personnelles des Clients que l’Éditeur traite pour le compte du Restaurateur.

Objet et durée. L’Éditeur traite ces données pour fournir le Service : prise, paiement, suivi et livraison des commandes, messages aux Clients, factures. Le traitement dure le temps du contrat, puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 14.

Personnes et données concernées. Les Clients du Restaurateur, pour les données suivantes :

• nom, numéro de téléphone ou identifiant WhatsApp, adresse e-mail s’ils la donnent ;
• adresse et précisions de livraison ;
• contenu, montant, statut et historique des commandes, et remarques saisies par le Client ;
• messages échangés par WhatsApp dans le cadre de la commande ;
• coordonnées de facturation demandées par le Client.

Instructions. L’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Restaurateur ; les CGU et les réglages de la console constituent ces instructions. Il informe le Restaurateur s’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation.

Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS) ;
• mots de passe stockés sous forme hachée (argon2), jamais en clair ;
• cloisonnement des données de chaque restaurant ;
• hébergement dans l’Union européenne et sauvegardes de la base de données ;
• accès d’administration limités aux personnes qui en ont besoin.

Sous-traitants ultérieurs. Le Restaurateur autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. L’Éditeur l’informe de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l’avance ; le Restaurateur peut s’y opposer en clôturant son compte. L’Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations de protection équivalentes.

Droits des personnes. L’Éditeur aide le Restaurateur à répondre aux demandes des Clients et lui transmet sans délai celles qu’il reçoit directement.

Violation de données. L’Éditeur notifie au Restaurateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.

Assistance et audit. L’Éditeur aide le Restaurateur dans ses analyses d’impact et lui fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Restaurateur peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, avec un préavis de trente jours, par un auditeur tenu au secret.

Fin du traitement. À la fin du contrat, l’Éditeur restitue les données sur demande du Restaurateur, puis les supprime dans les conditions de l’article 14, sauf obligation légale de conservation.